Les outils juridiques pour aider à faire du vaccin contre la Covid 19 un bien universel

L’urgence de fournir des vaccins contre la Covid 19 à toutes les populations nécessite la mise en œuvre de procédures juridiques qui permettent de sortir de la logique des brevets. À défaut de pouvoir utiliser le principe de la licence universelle, le gouvernement dispose d’un ensemble de lois et de décrets qui lui permettent en cas de crise sanitaire majeure de passer outre. C’est ce que Michel Limousin décrit.

Abstract:

The urgent need to provide vaccines against Covid 19 to all populations requires the implementation of legal procedures that allow us to depart from the logic of patents. Without being able to use the principle of universal license, the government has a set of laws and decrees that allow it to override in the event of a major health crisis. This is what the author describes.

La vaccination de la population contre le virus Covid 19 est une nécessité et une urgence reconnue par toutes les autorités de santé. C’est avec les mesures de distanciation physique et le port du masque la seule possibilité préventive de sortir de la pandémie. Or le système des laboratoires privés est dans l’impasse aujourd’hui pour produire et livrer les quantités nécessaires. D’une part cette industrie est soumise aux lois du marché et de ce fait recherche le profit maximum quitte à organiser une certaine pénurie favorable à l’envolée des prix. D’autre part elle n’a pas les capacités industrielles pour répondre aux besoins de l’ensemble de l’humanité. Or c’est bien la vaccination de l’humanité entière qui sera en mesure d’éteindre la pandémie. Les pays occidentaux ne peuvent espérer s’en sortir seuls, sans mettre à disposition de tous les moyens de cette prévention vaccinale.

Comment faire?

Dans l’urgence de la situation tout le monde s’accorde sur le fait qu’il faut lever la propriété des brevets pour mettre en oeuvre les dispositions industrielles qui s’imposent. Selon un sondage réalisé par Oxfam en mars 2020, 63% des Français sont favorables à la fin des monopoles des laboratoires pharmaceutiques sur les brevets  des vaccins contre la Covid 19. Les professionnels de la santé sont aussi sur cette ligne. De même de grandes institutions se prononcent pour cette mesure : le comité national d’éthique de l’Inserm, celui de l’Unesco, l’OMS, le comité national français d’éthique etc…

Certains pensent que c’est inutile comme par exemple le commissaire européen en charge de ce dossier, considérant que les laboratoires peuvent s’échanger les brevets librement et coopérer. En fait leur collaboration est très limitée : par exemple Sanofi propose de faire du flaconnage pour ses concurrents mais tout ceci reste restreint et en fait ne sert qu’à repousser les solutions radicalement nouvelles dans ce monde néolibéral. La théorie du brevet libre proposée par les néolibéraux est une fumisterie que d’ailleurs les laboratoires repoussent.

Autre solution à caractère universel : la licence d’office qui consisterait à obtenir la levée des brevets dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce comme l’ont proposé certains États (Afrique du sud, Inde). La réunion de concertation sur le sujet s’est tenue et la décision a été malheureusement négative. Le gouvernement de la France s’est opposé à cette solution contrairement à ce que le Président Macron avait laissé entendre… On est habitué !

Alors reste-t-il une solution juridique?

Oui. Nous pouvons demander au gouvernement français d’utiliser l’article 7 de la loi N° 2020-290 du 23 mars 2020 dite «d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19» : cet article prévoit «la réquisition de tout bien ou service nécessaire à la lutte contre la catastrophe sanitaire ainsi que toute personne nécessaire au fonctionnement de ces services. L’indemnisation de ces réquisitions est régie par le code de la défense». Cette législation française est légitime à s’appliquer dans notre pays. Cela peut se faire rapidement d’autant plus que c’est le gouvernement actuel qui a mis en place cette loi. Pourquoi serait-il contre ? C’est le moment de l’utiliser. De plus nous demandons l’application de l’article L613-16 du code de santé publique modifié par Loi n°2004-1338 du 8 décembre 2004-art. 10, qui prévoit que «si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, sur la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, tout brevet délivré pour : 

  1. a) Un médicament, un dispositif médical… 
  2. b) Leur procédé d’obtention, un produit nécessaire à leur obtention ou un procédé de fabrication d’un tel produit …»

L’application de ces deux principes législatifs parfaitement justifiés dans la situation de catastrophe sanitaire actuelle permettrait de lever la question des brevets et de mobiliser l’industrie pharmaceutique du pays, particulièrement Sanofi. Nous aurions alors des perspectives réelles de produire en masse les quantités nécessaires de vaccins qui nous font tant défaut aujourd’hui.

Certains avancent l’idée qu’il faudrait du temps pour mettre en oeuvre les procès industriels de fabrication. On leur fera remarquer que des usines capables de produire les vaccins existent déjà en France et tournent à plein régime ? Les multinationales ont d’ailleurs mis en place des moyens de fabrication en un temps record pour produire les premières doses. L’argument ne tient pas d’autant plus que l’alternative est d’attendre au moins deux ans avant qu’ils soient capables de produire les quantité de vaccins pour 7 milliards d’habitants de la planète.

Enfin dernière remarque : la mise au point des nouveaux vaccins en un temps record en 2020 s’est faite grâce à des milliards d’euros d’argent public et grâce aux travaux préalables effectués par les services publics de recherche fondamentale en biotechnologie.

Oui, cette crise du vaccin montre la nécessité de sortir le vaccin et les traitements contre la Covid 19 des mains des actionnaires et d’en faire un bien commun de l’humanité. Pour tous les peuples. C’est bien la raison pour laquelle nous soutenons l’initiative citoyenne européenne de pétition « Pas de profit sur la pandémie » qu’on peut signer sur le site https://noprofitonpandemic.eu

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