Fusionner les budgets Sécurité sociale et État est une très mauvaise idée pour les travailleurs. Nous ne sommes pas là sur un débat chaotique mais dans un débat de classe sur l’appropriation de la richesse produite dans l’entreprise. L’impôt (notamment sur le revenu ou sur la consommation), c’est ce qui vient après la répartition salaire/profit dans l’entreprise et après les arbitrages politiques et sociaux définis à l’échelle de l’État et du Parlement, alors que la cotisation sociale, dont le montant est calculé à partir du salaire versé à chaque travailleur par l’employeur, est ce qui résulte du combat et du rapport des forces entre les travailleurs et leurs employeurs directement dans l’entreprise ou sur le terrain de la production (branches ou secteurs), et qui va directement financer la réponse aux besoins sociaux assurés par la Sécurité sociale.
Fusionner les budgets de l’État et de la Sécurité sociale, cela revient donc d’abord à permettre à l’État de récupérer le financement de la Sécu dans ses recettes (une manière de compenser largement la chute de la fiscalité sur le capital) et à renforcer le pouvoir politique institutionnel sur les choix de prise en charge puisque ce serait l’État qui déciderait de l’allocation de cette ressource. Et implicitement, ce serait aussi le moyen de détourner cette recette à d’autres fins que la réponse socialisée à certains besoins sociaux de la population.
Certes, avec les exonérations de cotisations sociales patronales, le PLFSS et le mode de débat parlementaire qui l’accompagne aujourd’hui (volet recettes/volet dépenses, comme le PLF), c’est déjà un peu le cas. Reste qu’il existe encore 2 entités institutionnelles distinctes dont les finalités ne sont pas les mêmes. Distinctions sur lesquelles on peut encore s’appuyer pour enclencher des batailles politiques et sociales et visées des transformations concrètes.
Les politiques publiques de l’État en matière sociale oscillent entre luttes contre la pauvreté et réduction des inégalités consécutives aux logiques de marchés. C’est la cohésion sociale vue comme principe d’intérêt général qui guide l’action publique. Selon l’obédience politique, cette politique publique prend la forme d’un soutien actif aux ménages, avec au mieux la visée d’une égalité stricte entre les citoyens, ou bien la forme d’un soutien au capital supposé générer les possibilités de cohésion sociale. Outil de la classe dominante, l’État est l’outil le plus efficace pour cette mission. Alors que l’objectif de la Sécurité sociale est tout autre. Il vise à assurer que chacun puisse obtenir une réponse socialisée à ses besoins ajustée au niveau de ses besoins, chacun la finançant selon ses moyens. Ce n’est donc pas l’égalité qui guide l’action de la Sécurité sociale, mais la volonté de mobiliser les richesses issues de la production pour répondre aux besoins sociaux et d’émancipation des bénéficiaires, c’est-à-dire les travailleurs et leur famille. Il y a une inégalité volontaire dans la philosophie originelle de la Sécurité sociale à la française visant l’émancipation humaine, qui impose une solidarité intergénérationnelle et interprofessionnelle pour être effective, et une prise sur les profits pour se financer… En fait, contrairement à l’État, ce n’est pas la justice sociale qui guide l’action de la Sécurité sociale, c’est-à-dire compenser les méfaits sociaux de la régulation marchande. C’est l’émancipation humaine, d’où le caractère éminemment politique de la Sécurité sociale. La Sécurité sociale a pour objectif d’en finir avec la peur du lendemain et donc de sortir du marché, à savoir de travailler à une maîtrise populaire et démocratique de la contrainte que l’ordre du capital impose aux travailleurs pour assumer les nécessités qui s’imposent à eux. Fusionner les deux budgets revient donc à faire disparaitre définitivement du débat public cette visée révolutionnaire originelle de la Sécurité sociale qui touche à la fois aux valeurs, au sens, aux moyens et aux objectifs du mouvement social.
Il n’est donc pas anodin de constater qu’au-delà de vouloir transférer la charge du financement sur les ménages et d’exempter la contribution du capital, les réformes de la Sécurité sociale ont toutes cherché à fiscaliser les recettes de l’institution. Et que la question est systématiquement remise sur le tapis. La fiscalité représente aujourd’hui plus de la moitié du financement de la Sécu…
Il y a un gros travail à faire au sein du mouvement social sur la question je crois. Et un débat à avoir entre l’ensemble des forces sociales et politiques attachées à la Sécurité sociale.
