Résumé :
Parce que la protection de l’enfance concerne tous les enfants, nés ou arrivés sur le territoire français, et leur famille, et englobe une diversité de professionnels, ces propositions défendent une vision universelle et ambitieuse. Parmi les propositions on note : la création d’un ministère de l’Enfance à part entière, doté de pouvoirs et de moyens, un socle commun et un partage clair des responsabilités et des moyens, une politique de prévention systémique et universelle pour tous les enfants, un plan d’urgence pour l’attractivité des métiers du social et de la protection de l’enfance, un droit inconditionnel à un accompagnement jusqu’à 25 ans quelle que soit la situation du jeune, une interdiction effective de l’hébergement des mineurs à la rue et un droit opposable à un accueil inconditionnel et enfin des normes d’encadrement pour une prise en charge digne et protectrice. Il faut garantir l’égalité des chances pour chaque enfant et créer des places d’accueil dignes, adaptées et pensées pour les enfants.
Abstract :
Because child protection concerns all children, born or arriving on French territory, and their families, and encompasses a diversity of professionals, these proposals defend a universal and ambitious vision. Among the proposals are: the creation of a fully-fledged Ministry of Children, with powers and resources, a common base and a clear sharing of responsibilities and resources, a systemic and universal prevention policy for all children, an emergency plan to make social and child protection professions more attractive, an unconditional right to support until the age of 25 regardless of the young person’s situation, an effective ban on the accommodation of minors on the streets and an enforceable right to unconditional reception and finally, supervision standards for dignified and protective care. We must guarantee equal opportunities for every child and create dignified, adapted and child-friendly reception places.
Parce que la protection de l’enfance concerne tous les enfants, nés ou arrivés sur le territoire français, et leur famille, et englobe une diversité de professionnels, les propositions suivantes défendent une vision universelle et ambitieuse.
Elles s’adressent à toutes les familles concernées par une mesure de protection : enfants en situation de danger, jeunes porteurs de handicap nécessitant une protection, mineurs non accompagnés (MNA), jeunes majeurs ; et à leurs familles, souvent en grande vulnérabilité, trop peu soutenues dans leur parentalité et dans l’accès à leurs droits.
Elles s’adressent aussi à tous les professionnels qui œuvrent, au quotidien, pour la sécurité, le développement et la dignité des enfants : travailleurs sociaux, éducateurs, soignants, magistrats, assistants familiaux, personnels encadrants… Tous participent à un engagement collectif qui mérite reconnaissance, soutien et protection.
Ces propositions réaffirment l’universalité des droits de l’enfant, quel que soit son statut et visent à garantir des conditions concrètes d’accueil, de soin et d’accompagnement dignes. Elles appellent à construire un véritable grand service public de la protection de l’enfance, lisible, cohérent et accessible partout sur le territoire.
Il ne s’agit pas de réformes partielles ou techniques mais d’un changement systémique fondé sur une vision commune, des responsabilités partagées et assumées et des moyens à la hauteur des enjeux. Car protéger les enfants, c’est aussi refonder le pacte social autour de notre responsabilité collective à leur égard.
1. Un ministère de l’Enfance à part entière, doté de pouvoirs et de moyens. Plutôt qu’un Haut-Commissariat aux prérogatives limitées, la création d’un véritable ministère de plein exercice est indispensable. Il doit avoir un budget propre, un pouvoir réglementaire et des services déconcentrés afin d’impulser une politique globale, interministérielle et cohérente pour tous les enfants, en métropole comme en outre-mer.
- Un socle commun et un partage clair des responsabilités et des moyens. L’État doit fixer un cadre national contraignant garantissant des standards de qualité, tout en laissant aux Départements la mise en œuvre adaptée aux réalités locales. Toute nouvelle obligation imposée par l’Etat devra être assortie d’un financement dédié et une contractualisation obligatoire assurera une cohérence nationale tout en respectant les spécificités territoriales.
- Une politique de prévention systémique et universelle pour tous les enfants. Sortir d’une logique de réaction tardive en instaurant une politique de prévention structurée, dès la petite enfance : renforcement du suivi périnatal, accès universel à des consultations de prévention en PMI, renforcement des dispositifs d’aide à la parentalité, même lors du placement de l’enfant, et des équipes pluridisciplinaires intégrées sur tous les territoires.
- Un plan d’urgence pour l’attractivité des métiers du social et de la protection de l’enfance. Revalorisation salariale, allègement des tâches administratives, renforcement des formations (initiales et continues) et augmentation des effectifs sont essentiels pour enrayer la crise du recrutement. Redonner du sens à ces métiers est tout aussi crucial, en valorisant l’engagement des professionnels, en reconnaissant leur expertise et en améliorant leurs conditions de travail, dans l’intérêt des enfants et de leur famille.
- Un droit inconditionnel à un accompagnement jusqu’à 25 ans quelle que soit la situation du jeune. L’interdiction des sorties sèches doit être juridiquement contraignante, avec un accompagnement systématique et garanti pour tous les jeunes de l’ASE jusqu’à 25 ans, incluant un accès au logement, à la formation et à un soutien psychologique et social adapté.
- Une interdiction effective de l’hébergement des mineurs à la rue et un droit opposable à un accueil inconditionnel. Aucun enfant ne doit dormir dehors. L’État doit garantir un droit opposable
- l’hébergement et à l’accompagnement des mineurs en détresse, avec des dispositifs d’accueil immédiat, humain et adapté, encadrés par une autorité de contrôle indépendante.
- Des normes d’encadrement pour une prise en charge digne et protectrice. Les structures d’accueil doivent assurer un environnement stable et sécurisant, avec un ratio minimum d’encadrement et des inspections renforcées. Si l’État protège bien, il deviendra un repère solide pour chaque enfant. Un label qualité protection de l’enfance garantirait une évaluation indépendante et transparente, pour que chaque enfant bénéficie d’un accompagnement à la hauteur de ses besoins.
- Garantir l’égalité des chances pour chaque enfant. Chaque enfant, quel que soit son parcours, doit pouvoir grandir dans des conditions lui permettant de se construire et de s’épanouir. Donner à tous les mêmes droits et les mêmes opportunités, c’est assurer un avenir plus juste et une société plus forte.
- Créer des places d’accueil dignes, adaptées et pensées pour les enfants. Face à la saturation des structures, il est urgent de créer des places supplémentaires dans des lieux à taille humaine, respectueux des besoins fondamentaux des enfants. Cela signifie : des petits groupes de vie, des espaces sécurisés et apaisants, une alimentation de qualité, et des conditions matérielles qui permettent
- chaque enfant de se sentir reconnu, respecté et en confiance. Un accueil digne commence par des lieux pensés pour le bien-être des enfants, et non pour répondre à une simple logique de gestion. Interdire le secteur privé lucratif en protection de l’enfance en inscrivant dans le code de l’action sociale et des familles l’interdiction pour les structures privées à but lucratif d’être gestionnaire d’une structure d’accueil de protection de l’enfance. Interdire le secteur privé lucratif en protection de l’enfance en inscrivant dans le code de l’action sociale et des familles l’interdiction pour les structures privées à but lucratif d’être gestionnaire d’une structure d’accueil de protection de l’enfance.
Élever la protection des enfants au rang de devoir constitutionnel pour garantir les droits fondamentaux des enfants. L’inscription de la protection de l’enfance dans la Constitution garantirait une obligation d’action et de résultats, protégerait les budgets dédiés et renforcerait le contrôle des engagements de l’État et des collectivités.
